#perteexploitation #clausedexclusion #assurance #indemnisation #pertefinanciere #exclusiondegarantie #commerce #restaurant #bar L’actualité est l’occasion de rappeler quelques notions-clés du droit des assurances. Monsieur M tient un restaurant sur le vieux port à Marseille. Lors de la crise sanitaire du Covid19, il a dû fermer son restaurant en application de la réglementation mise en place à cette occasion. Il avait souscrit, dans le cadre de l’assurance multirisques de so

A LIRE – Mon assurance me dit que le délai pour une indemnisation est dépassé (prescription) – qu’en est-il vraiment des délais de prescription en matière d’assurance ? #prescriptionbiennale #assurance #avocat #assurances #droit #sinistre #indemnisation Le cas pratique: En novembre 2017, suite à un violent orage, la copropriété dans laquelle Madame D. possède un appartement est victime d’un sinistre : une infiltration d’eau a lieu au niveau du dernier étage endommageant les p