Cas pratique
Le 7 mai 2019, Madame F. avait prévu de partir en un week-end prolongé à Munich. Pour cela, elle avait réservé 6 mois auparavant un billet d’avion aller/retour Paris Charles de Gaulle – Munich Franz Josef Strauss opéré par une compagnie européenne. En raison de l’épidémie de Covid-19, ses vols ont été annulés. Elle a reçu un email de la compagnie, 3 semaines avant le départ ,l’informant de cette annulation et lui proposant deux options :
- Soit une modification de sa réservation sans frais jusqu’au 31 août 2020 avec une nouvelle date de départ sur 2020
- Soit un avoir du montant du billet à valoir pendant 18 mois sur l’achat d’un billet auprès de cette même compagnie
Mais est-ce véritablement légal? Quels sont exactement les droits du passager en matière d’annulation de vol ?Que disent la législation française et européenne à ce sujet?
1°) Vol annulé à cause du Covid 19 : quels sont mes droits ?
Si votre vol (au départ ou à l’arrivée de l’Union Européenne) est annulé à cause du Covid 19 la compagnie aérienne doit vous rembourser votre billet conformément à l’article 1 du RÈGLEMENT (CE) No261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004.
La règle est donc claire : pour toute réservation de vol annulée le consommateur doit être remboursé du vol non effectué.
Par contre, il est impossible de prétendre à une indemnisation au vu des circonstances extraordinaires que représente l’épisode du Covid-19 au sens de l’article 4 du règlement précédemment cité.
2°) Vol annulé à cause du Covid 19 : on me propose un remboursement sous forme d’avoir : que faire ?
Malgré cette règle, de nombreuses compagnies aériennes (pour ne pas dire la plupart) ont proposé, comme c’est le cas pour Mme F., un remboursement sous forme d’avoir. Elles se basent sur une recommandation de la Commission Européenne du 13 mai 2020,
arrivée a posteriori. En effet, devant l’ampleur du phénomène et le risque de faillite du secteur aérien, la Commission Européenne s’est saisi du problème et a publié des recommandations dans lesquelles elle précise quelques points et notamment évoque la possibilité de proposer le remboursement sous forme de bon d’achat (valable 12 mois et remboursable en cas de non utilisation et garanti en cas de faillite du professionnel). Toutefois il est précisé que « le consommateur doit avoir le choix entre le remboursement et un bon d’achat ».
Il ne faut donc pas hésiter à solliciter la transformation du bon d’achat en remboursement de la somme auprès de la compagnie. L’échange peut parfois s’avérer compliqué ;-) Dans ce cas, n’hésitez pas à me contacter, je saurai présenter à la compagnie tous les arguments pour exiger le remboursement